ASSURANCE EMPRUNTEUR : LA DATE DE RÉSILIATION DES CONTRATS SERA PLUS FACILE À DÉTERMINER

28/02/2020

ASSURANCE EMPRUNTEUR : LA DATE DE RÉSILIATION DES CONTRATS SERA PLUS FACILE À DÉTERMINER

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque exige une assurance afin de garantir le règlement des mensualités en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Depuis le 1er janvier 2018, en application de l’amendement Bourquin, tous les titulaires d’un prêt immobilier ont le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat, à condition de respecter un préavis d’au moins deux mois.

En avril dernier, l’UFC-Que Choisir dénonçait les pratiques de certaines banques qui profitaient de ce flou pour refuser des demandes de résiliation de clients en estimant que la date d’échéance n’était pas la bonne ou que le délai de préavis était dépassé.

Le Comité consultatif du secteur financier, instance de concertation qui réunit banques, compagnies d’assurance, courtiers en prêts immobiliers et associations de consommateurs, a décidé de clarifier les choses et a adopté à l’unanimité, mardi 27 novembre, une date unique pour l’échéance des contrats. Ce sera la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui servira de référence.

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